Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-3.001, r. 14.1 - Règlement sur la rémunération et les autres conditions de travail des commissaires de la Commission des lésions professionnelles
Article 17
Versions de la disposition
17. Le commissaire de la Commission bénéficie annuellement des mêmes congés fériés que ceux applicables dans la fonction publique.
17. Le commissaire de la Commission bénéficie annuellement des mêmes congés fériés que ceux applicables dans la fonction publique.
